Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2026-187 du 18 mars 2026 relatif aux attributions · Décret n° 2026-187 du 18 mars 2026 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage

Décret n° 2026-187 du 18 mars 2026 relatif aux attributions Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Mme Sabrina ROUBACHE, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, traite toutes les affaires relatives à l'enseignement et la formation professionnels ainsi qu'à l'apprentissage que lui confient le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'éducation nationale.