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Décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 relatif à l'implantation · Décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 relatif à l'implantation et aux attributions du service d'accueil unique du justiciable au sein des cours d'appel

Décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 relatif à l'implantation Art. 1

Chapitre IER : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

In KraftAmtlicher Text

Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Verweist auf

  • Décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 relatif à l'implantation Art. 2
  • Décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 relatif à l'implantation Art. 3
  • Décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 relatif à l'implantation Art. 4
  • Décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 relatif à l'implantation Art. 5