Décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 relatif à l'implantation · Décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 relatif à l'implantation et aux attributions du service d'accueil unique du justiciable au sein des cours d'appel

Décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 relatif à l'implantation Art. 10

Chapitre II : Dispositions diverses, relatives à l'outre-mer et finales

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.