FR · Décret n° 2026-190 du 16 mars 2026 relatif aux obligations d

Décret n° 2026-190 du 16 mars 2026 relatif aux obligations déclaratives applicables aux organismes mentionnés au 3 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier et aux porteurs de parts ou actionnaires de ces organismes, titulaires d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises

In Kraft0 ArtikelText geprüft am 24.10.2026