Arrêté du 16 mars 2026 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2025 · Arrêté du 16 mars 2026 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Arrêté du 16 mars 2026 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2025 Art. 3

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