FR · Arrêté du 16 mars 2026 relatif aux documents électoraux util

Arrêté du 16 mars 2026 relatif aux documents électoraux utilisés pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à la commission consultative paritaire et aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux et des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public

In Kraft6 ArtikelText geprüft am 24.10.2026