Arrêté du 17 mars 2026 relatif au montant des rémunérations Art. 2
La rémunération accordée au titre de la mission mentionnée au 31° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale est égale à 1 450 € euros bruts mensuels.
La rémunération accordée au titre de la mission mentionnée au 31° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale est égale à 1 450 € euros bruts mensuels.