FR · Décret n° 2026-202 du 20 mars 2026 portant prorogation du ma
Décret n° 2026-202 du 20 mars 2026 portant prorogation du mandat des membres de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026