Arrêté du 17 mars 2026 portant répartition de certains quota · Arrêté du 17 mars 2026 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2026

Arrêté du 17 mars 2026 portant répartition de certains quota Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les raies brunettes (Raja undulata) débarquées en zones CIEM VII d et e sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.