Arrêté du 17 mars 2026 établissant les modalités de gestion Art. 2

Pour l'année 2026, la liste des navires candidats aux pêches sentinelles de raie brunette en zone CIEM VIII sont transmises par les organisations de producteurs au nom de leurs adhérents et par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture en amont de l'ouverture du quota.

La liste des navires autorisés à capturer de la raie brunette à des fins scientifiques est validée par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture sous réserve de la disponibilité du quota et des sous-quotas correspondants.