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Arrêté du 17 mars 2026 établissant les modalités de gestion · Arrêté du 17 mars 2026 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VIII pour l'année 2026

Arrêté du 17 mars 2026 établissant les modalités de gestion Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.