Arrêté du 18 mars 2026 fixant l'objectif de volume de capaci · Arrêté du 18 mars 2026 fixant l'objectif de volume de capacités d'effacement de consommation et de stockage d'électricité réservé pour la dernière enchère du mécanisme de capacité portant sur la période de livraison de 2026 à 2027

Arrêté du 18 mars 2026 fixant l'objectif de volume de capaci Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, telle que fixée par le décret pris pour son application, et au plus tard le 22 juin 2026.