Arrêté du 23 mars 2026 portant application du 5 de l'article · Arrêté du 23 mars 2026 portant application du 5 de l'article 38 du code des douanes Arrêté du 23 mars 2026 portant application du 5 de l'article Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt