Arrêté du 22 mars 2026 relatif aux performances de résistanc Art. 9

Classes de performance.

1° Les classes de performance relatives à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages sont établies par le règlement délégué de la Commission européenne en vigueur complétant le règlement (UE) n° 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 ;

2° Les conditions dans lesquelles il est fait usage de ces classes de performance dans les règlements de sécurité contre l'incendie ne faisant pas encore référence à cette classification sont précisées à l'annexe 2 du présent arrêté.

Ces conditions ne sont plus applicables à la parution des dispositions réglementaires intégrant les classes de performance relatives à la résistance au feu.