FR · Décret n° 2026-203 du 24 mars 2026 fixant à compter du 1er j
Décret n° 2026-203 du 24 mars 2026 fixant à compter du 1er janvier 2026 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026