Décret n° 2026-204 du 24 mars 2026 relatif aux conditions de · Décret n° 2026-204 du 24 mars 2026 relatif aux conditions de réalisation des audits diligentés par le Comité national pour l'emploi et les comités départementaux pour l'emploi

Décret n° 2026-204 du 24 mars 2026 relatif aux conditions de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.