Décret n° 2026-205 du 24 mars 2026 modifiant l'annexe à l'ar · Décret n° 2026-205 du 24 mars 2026 modifiant l'annexe à l'article R. 1422-4 du code du travail et la circonscription administrative de référence pour la définition des ressorts de certains conseils de prud'hommes

Décret n° 2026-205 du 24 mars 2026 modifiant l'annexe à l'ar Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.