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Décret n° 2026-207 du 24 mars 2026 modifiant les annexes tab · Décret n° 2026-207 du 24 mars 2026 modifiant les annexes tableaux IV et XI du code de l'organisation judiciaire et la circonscription administrative de référence pour la définition des ressorts des tribunaux judiciaires, de leurs chambres de proximité et de certains greffes détachés

Décret n° 2026-207 du 24 mars 2026 modifiant les annexes tab Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé conformément à l'annexe II du présent décret.