FR · Décret du 24 mars 2026 portant reconnaissance de la fondatio
Décret du 24 mars 2026 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Anne et Frédéric Potter pour l'éducation » comme établissement d'utilité publique par transformation du fonds de dotation dit « Fonds Anne et Frédéric Potter pour l'éducation »
In Kraft5 ArtikelText geprüft am 24.10.2026