Arrêté du 25 mars 2026 modifiant les cahiers des charges des Art. 2

Les éco-organismes agréés à la date de publication du présent arrêté transmettent dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la date de publication du présent arrêté à l'autorité administrative pour accord le projet de contrat-type prévu par l'annexe I du présent arrêté, de manière à ce que celui-ci entre en vigueur au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

L'organisme coordonnateur agréé à la date de publication du présent arrêté transmet dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la date de publication du présent arrêté à l'autorité administrative la formule et les modalités de l'équilibrage prévu par l'annexe II du présent arrêté.