Arrêté du 10 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l Art. 3
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 31 mars 2026 à 12 heures (heure de Paris).
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 22 mai 2026 inclus à 17 heures (heure de Paris), terme de rigueur.