Arrêté du 26 mars 2026 portant habilitation de la direction · Arrêté du 26 mars 2026 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire pour les formations aux premiers secours

Arrêté du 26 mars 2026 portant habilitation de la direction Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile.