Décret n° 2026-220 du 30 mars 2026 portant revalorisation du · Décret n° 2026-220 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active Décret n° 2026-220 du 30 mars 2026 portant revalorisation du Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →