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Décret n° 2026-222 du 30 mars 2026 portant revalorisation lé · Décret n° 2026-222 du 30 mars 2026 portant revalorisation légale et exceptionnelle de la prime d'activité

Décret n° 2026-222 du 30 mars 2026 portant revalorisation lé Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule est fixé à 638,28 euros.