Décret n° 2026-223 du 30 mars 2026 portant revalorisation du Art. 2

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.