Arrêté du 23 mars 2026 portant approbation de la délibératio Art. 3

ANNEXE B

FORMAT DU FICHIER DE TRANSMISSION DES DEMANDES DE LICENCES BAR GOLFE

Le fichier est à transmettre sous format Excel (police : Calibri 11).

Une ligne est créée pour chaque demande de licence-métier.

Les champs du tableau ci-dessous correspondent aux colonnes du fichier. Les informations présentées dans le fichier doivent respecter les indications éventuelles en termes de contenu et de format du tableau ci-dessous.

CHAMPS

CONTENU - FORMAT

CRPMEM

CRPMEM de rattachement (majuscules)

Ex : PAYS DE LA LOIRE

N° CFR

N° d'identification communautaire du navire

Ex : FRA000548369 (FRA/ESP+000+IMMAT)

NOM NAVIRE

Nom du navire (majuscules)

QM

Quartier maritime (majuscules)

MÉTIER

MH (métiers de l'hameçon), FI (filets), AT (arts traînants)

DÉCLINAISON

Déclinaison de licence obtenue en 2020 : ACCESSOIRE (pêche accessoire) ou CIBLÉE (pêche ciblée)

STATUT

RENO (renouvellement), CHAV (renouvellement avec changement de navire), PORE (poursuite de réservation), CHAR (changement d'armateur), REGU (régularisation) ou AUDE (autres et nouvelles demandes)

NOM ARMATEUR

Nom de l'armateur, personne physique ou morale (majuscules)

PRÉNOM

Prénom de l'armateur, personne physique, ou nom-prénom du gérant de l'armement, personne morale (majuscules)

N° ENIM PÊCHEUR

N° de redevable CPO de l'armateur, personne physique, en son nom, de type xxAxxxx

N° ENIM SOCIÉTÉ

N° de redevable CPO de l'armateur, personne morale, de type SPRxxxx

ADRESSE 1

Adresse postale de l'armateur (ou société)

CP

Code postal

AGGLOMÉRATION

Nom de l'agglomération (majuscules)

EMAIL

Adresse email de l'armateur

TÉLÉPHONE

N° de téléphone de l'armateur (mobile si possible)

LHT (m)

Longueur du navire hors tout en mètres

NOM OP

Nom de l'organisation de producteur (le cas échéant). Sinon, indiquer « HORS OP »

PAIRE AVEC

Pour les demandes pour AT, indiquez le nom de l'autre navire de la paire, le cas échéant

DATE DÉPÔT

Date de dépôt du dossier complet auprès du CRPMEM de rattachement (ou CDPMEM par délégation)

CHÈQUE VIREMENT

Montant du chèque joint à la demande ou du virement bancaire effectué

HISTORIQUE

Toute information concernant l'historique du couple, du navire et/ou de l'armateur sur le régime Bar

COMMENTAIRES

Toute information complémentaire concernant la demande