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Décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 relatif au statut de coll · Décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale

Décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 relatif au statut de coll Art. 2

Chapitre II : De la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale

In KraftAmtlicher Text

Le décret du 17 mars 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 18 du présent décret.