FR · Arrêté du 25 mars 2026 définissant une liste complémentaire
Arrêté du 25 mars 2026 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2026
In Kraft4 ArtikelText geprüft am 24.10.2026