Décret n° 2026-227 du 30 mars 2026 portant simplification de Art. 2

Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes initiales et aux demandes de renouvellement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé déposées à compter du 1er avril 2026.