Décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 portant application du II · Décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 portant application du II de l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 portant application du II Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.