Décret n° 2026-235 du 30 mars 2026 portant classement comme Art. 3
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.