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Arrêté du 31 mars 2026 relatif aux coefficients de commercia · Arrêté du 31 mars 2026 relatif aux coefficients de commercialité utilisés pour la détermination des prix de sortie raffinerie de l'essence et du gazole d'avril 2026 pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

Arrêté du 31 mars 2026 relatif aux coefficients de commercia Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane, le préfet de la Martinique, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.