Arrêté du 20 mars 2026 relatif à la mise en œuvre d'une expé Art. 3

A compter de la date de publication du présent arrêté, et jusqu'au 26 juin 2026, les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article 2 pourront distribuer les modèles de formulaires figurant en annexe du présent arrêté.

Les formulaires de ces modèles qui seront remplis, doivent être déposés avant le 12 juillet 2026 pour être traités par les maisons départementales des personnes handicapées.