Décret n° 2026-239 du 1er avril 2026 approuvant les statuts- · Décret n° 2026-239 du 1er avril 2026 approuvant les statuts-types des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales Décret n° 2026-239 du 1er avril 2026 approuvant les statuts- Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2026. Zitiert von Décret n° 2026-239 du 1er avril 2026 approuvant les statuts- Art. Annexe ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →