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Arrêté du 19 mars 2026 relatif aux modalités d'organisation · Arrêté du 19 mars 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel fixée du 11 juin au 18 juin 2026

Arrêté du 19 mars 2026 relatif aux modalités d'organisation Art. 2

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du jeudi 11 juin 2026 à 9 heures, heure de Paris, au jeudi 18 juin 2026, 16 heures, heure de Paris.

Verweist auf

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