Arrêté du 26 mars 2026 désignant l'opération de restructurat Art. 1

La réorganisation des centres éducatifs fermés (CEF) en unités judiciaires à priorité éducative (UJPE), constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés visés en annexe, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.