Arrêté du 26 mars 2026 portant création d'un traitement auto Art. 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :

1° Concernant les personnes faisant l'objet d'un dossier individuel visé à l'article 1er :

a) Données relatives à l'identité et aux coordonnées ;

b) Données mentionnées dans les pièces transmises à l'occasion de la mise en œuvre des différentes finalités du traitement, relatives à la vie personnelle, à la situation administrative, au parcours scolaire et universitaire, à la situation financière et au patrimoine des personnes physiques, à la santé, aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, aux procédures juridictionnelles devant les juridictions judiciaires et administratives, aux avis et expertises rendus ;

2° Concernant les membres de la famille de la personne faisant l'objet d'un dossier individuel visé à l'article 1er : toute information transmise par la personne faisant l'objet d'un dossier individuel visé à l'article 1er, compte tenu de sa situation au regard de la nationalité française, et à l'appui de ses prétentions ;

3° Concernant les tiers mentionnés dans les pièces de la procédure : toute information pouvant apparaître dans les documents produits par la personne dont la nationalité est en cause à l'appui de ses prétentions ;

4° Concernant les utilisateurs du traitement : données d'identification et l'identifiant permettant à l'accès à l'applicatif.