Arrêté du 26 mars 2026 portant création d'un traitement auto Art. 4

La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement est de dix ans, à compter de l'ouverture du dossier.

A l'issue de ce délai, pour les dossiers clôturés, ces données sont conservées en base d'archivage intermédiaire pour une durée de soixante-cinq ans.

A l'issue de la durée mentionnée à l'alinéa précédent, les données et informations sont versées à l'administration des archives de France.