Décret n° 2026-241 du 1er avril 2026 portant sur l'approbati · Décret n° 2026-241 du 1er avril 2026 portant sur l'approbation d'un cahier des charges en application du contrôle étroit de l'Etat sur la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS)

Décret n° 2026-241 du 1er avril 2026 portant sur l'approbati Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La SEMMARIS peut acquérir les terrains et biens nécessaires à la réalisation de l'extension du marché d'intérêt national de la région parisienne de Paris-Rungis, localisé au nord de l'Ile-de-France sur le site de Goussainville, par la voie de l'expropriation.

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Décret n° 2026-241 du 1er avril 2026 portant sur l'approbati Art. 1