Décret n° 2026-243 du 1er avril 2026 relatif aux conditions · Décret n° 2026-243 du 1er avril 2026 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale

Décret n° 2026-243 du 1er avril 2026 relatif aux conditions Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.