Arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature au ca · Arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics Arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature au ca Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt