Arrêté du 29 janvier 2026 portant approbation du statut du p Art. 5.3.2

Rupture à l'initiative de l'Agence française de développement : mise à la retraite

L'Agence française de développement peut prononcer la mise à la retraite d'un agent à partir de 62 ans dès lors qu'il réunit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite de base et complémentaire à taux plein sans application d'un quelconque malus.

A date, les conditions suivantes doivent donc être réunies :

1. L'agent peut liquider à taux plein ses droits à pension vieillesse auprès du régime de base ;

2. La pension de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO n'est pas minorée par l'application du coefficient de solidarité de 10 %.

La mise à la retraite donne lieu au versement d'une indemnité de rupture calculée conformément aux dispositions légales.