Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 29 janvier 2026 portant approbation du statut du p · Arrêté du 29 janvier 2026 portant approbation du statut du personnel de l'Agence française de développement (AFD)

Arrêté du 29 janvier 2026 portant approbation du statut du p Art. 7

Chapitre 4.1 : Classification

In KraftAmtlicher Text

Trois catégories professionnelles sont présentes au sein de l'Agence française de développement :

- employé ;

- agent de maîtrise ;

- cadre.

Des niveaux de classification sont rattachés à chaque catégorie professionnelle.

Les niveaux de classification et les critères associés sont fixés par accord collectif ou, à défaut, par note unilatérale de la direction.