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Arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du · Arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants

Arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du Art. 45

Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES

In KraftAmtlicher Text

Le produit de la cotisation invalidité-décès dont le taux global est de 1,3 % finance le fonds du régime invalidité-décès.

Zitiert von

Arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du Art. 2