Arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du Art. 5
Chapitre Ier : Conditions d'ouverture du droit et de service des prestations
Sont exclues de la garantie du régime d'assurance invalidité des travailleurs indépendants les causes d'invalidité provenant soit :
- d'une action volontaire de l'assuré ;
- d'un fait de guerre civile ou étrangère.