Arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du Art. 7

Est reconnu en état d'incapacité partielle au métier, le travailleur indépendant visé à l'article L. 631-1 qui, du fait d'un état d'incapacité acquise stabilisée, évaluée par le médecin-conseil, présente une perte de sa capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 de celle que lui procurerait une activité relevant de l'article L. 631-1.

Cette perte de capacité de travail ou de gain doit être appréciée en fonction de la même activité.