Arrêté du 1er avril 2026 portant création d'une zone interdi · Arrêté du 1er avril 2026 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 227 L Bec de l'Aigle dans la région de La Ciotat (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille

Arrêté du 1er avril 2026 portant création d'une zone interdi Art. 3

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Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.