LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des pr · LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)

LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des pr Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La présente loi est applicable aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.