Arrêté du 2 avril 2026 portant modification du montant de l' · Arrêté du 2 avril 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados Manche-Orne

Arrêté du 2 avril 2026 portant modification du montant de l' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.