Arrêté du 8 avril 2026 portant délégation de signature (divi · Arrêté du 8 avril 2026 portant délégation de signature (division des cabinets) Arrêté du 8 avril 2026 portant délégation de signature (divi Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt